Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 2018 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-998 du 8 novembre 1990
RattachementTITRE III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000037613368
Texte parentLEGITEXT000006076734
Référencearticle 22 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 (version du 15 novembre 2018)Légifrance →
1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :
2. 1° Soit avoir été pendant sept ans au moins premier contrôleur ;
3. 2° Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces quinze années, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq années, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;
4. 3° Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le neuvième échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.
Nota : Conformément à l’article 32 du décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018, ces dispositions sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.
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