Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 · Article
Article 23-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2019.
Carte de l'article 23-2 du Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 28 avril 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-620 du 24 avril 2002 - art. 4 () JORF 28 avril 2002
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 24 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007