Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1994 au 1er janvier 2007.
Carte de l'article 26 du Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 10 novembre 1990 au 1er août 1994 (modifiée)
- Rédaction du 1er août 1994 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-279 du 11 avril 1994 - art. 3 () JORF 12 avril 1994 en vigueur le 1er août 1994