Article 32

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1999 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 32 du Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1990 au 17 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°99-608 du 8 juillet 1999 - art. 21 () JORF 17 juillet 1999 rectificatif JORF 4 septembre 1999