Article 13

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 juillet 2010.

Carte de l'article 13 du Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 1990 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2000 au 11 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000