Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Les pouvoirs conférés par l'article 9 au président du tribunal de grande instance sont exercés dans les territoires ou dans la collectivité territoriale de Mayotte par le président du tribunal de première instance.
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