Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 15 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 novembre 1990 au 1er janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-12-19 art. 1 JORF 22 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996