Article 5

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1994 au 15 novembre 1997.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 23 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 12 août 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction du 28 juillet 1994 au 15 novembre 1997 (abrogé) — issue de : Arrêté 1994-07-28 art. 1 JORF 28 juillet 1994