Article 36

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1991 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 36 du Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1990 au 5 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1991 au 3 juillet 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 65 () JORF 5 janvier 1991; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991