Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1991 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
RattachementSection II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Section II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006281374
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 36 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →
1. Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article 35, est en rapport avec l'acte.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir soit aux services d'un avocat ou d'un conseil juridique, soit à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L422-4 du Code de la propriété intellectuelle.
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