Texte consolidé · Loi

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1990

NatureLoi

Signé le26 novembre 1990

Publié le28 novembre 1990

Articles34 articles en vigueur

NORINDX8900121L

IdentifiantLEGITEXT000006076812

RéférenceLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (21 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006281331

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 2 LEGIARTI000006281332

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 3 LEGIARTI000006281333

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 4 LEGIARTI000006281334

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 5 LEGIARTI000006281335

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 6 LEGIARTI000006281337

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 7 LEGIARTI000006281338

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 8 LEGIARTI000006281339

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 9 LEGIARTI000006281340

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 10 LEGIARTI000006281341

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 11 LEGIARTI000006281342

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 12 LEGIARTI000006281343

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 13 LEGIARTI000006281344

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 14 LEGIARTI000006281345

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 15 LEGIARTI000006281346

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 16 LEGIARTI000006281348

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 17 LEGIARTI000006281349

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 18 LEGIARTI000006281350

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 19 LEGIARTI000006281351

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 20 LEGIARTI000006281352

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 21 LEGIARTI000006281353

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 22 LEGIARTI000006281354

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 23 LEGIARTI000006281355

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 24 LEGIARTI000006281356

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 25 LEGIARTI000006281357

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 26 LEGIARTI000006281359

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 27 LEGIARTI000006281360

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 28 LEGIARTI000006281361

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 29 LEGIARTI000006281362

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 30 LEGIARTI000006281363

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 31 LEGIARTI000006281364

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 32 LEGIARTI000006281365

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 47 LEGIARTI000006281366

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Article 49 LEGIARTI000006281367

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

Fait à Paris, le 26 novembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA7

Loi du 14 juillet 1909 · modifie

Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 · modifie

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · modifie

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie

Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 · application

Loi n°77-683 du 30 juin 1977 · modifie

Cité par 18 textes

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 119-1 (V)

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 33 (Ab)

LOI90-1259 · modifie

LOI91-7 · modifie

Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 12 (Ab)

DECRET92-360 · application

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 · txt source

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 1 (Ab)

LOI92-597 · modifie

Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V)

DECRET92-792 · application

Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)

Mise à jour de la convention - art. (VE)

Décision n°2025-1150 QPC du 25 juillet 2025 - art.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R79 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1 (V) · concordance

Code de la propriété intellectuelle - art. L422-2 (V)

Ingénieurs et cadres - art. 18 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 1990).

Texte d'origine, publié au JO →