Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281352
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 20 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 133-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d’une invention dévolue à l’employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention, bénéficient d’une rémunération supplémentaire. »
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.