Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281365
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 32 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - L’article 1er de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle de l’exécution du budget de l’institut s’exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Section I Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
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