Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281359
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 26 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L’article 8 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé : « Art. 8. - Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit dans un registre public dit registre national des dessins et modèles. »
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.