Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281361
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 28 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - A la fin du premier alinéa de l’article 12 de la loi du 14 juillet 1909 précitée, les mots : « et récépissé des taxes, prévues à l’article 8 » sont supprimés.
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
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