Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281354
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 22 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - A l’article 1er de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, les mots : « loi des 14-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902 » sont remplacés par les mots : « loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ».
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
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