Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L’article 6 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé : « Art. 6. - Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par la présente loi. « Il comporte, à peine d’irrecevabilité, l’identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés. « Le dépôt est rejeté s’il apparaît à l’examen : « 1. Qu’il n’est pas présenté dans les conditions et formes prescrites ; « 2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. « Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations. »
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.