Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281331
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 1 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 1er de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l’article 66 bis de la présente loi. »
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
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