Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après les mots : « propriétaire du brevet », la fin de l’article 32 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est ainsi rédigée : « ou son ayant cause : « a) N’a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l’invention objet du brevet sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ; « b) N’a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français. « Il en est de même lorsque l’exploitation ou la commercialisation en France a été abandonnée depuis plus de trois ans. »
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.