Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281353
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 21 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Après le deuxième alinéa de l’article 1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article 68 bis ou au tribunal de grande instance. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX DESSINS ET MODÈLES
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
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