Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281348
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 16 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Il est inséré, après l’article 67 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 67 bis ainsi rédigé : « Art. 67 bis. - Il est délivré par l’Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l’état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles 8 et 10, la brevetabilité de l’invention. « La juridiction saisie d'une action ou d’une exception relevant des dispositions de la présente loi peut soit d’office, soit à la demande d’une des parties désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l’audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants en chambre du conseil. »
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
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