Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281342
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 11 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Il est inséré, après l’article 423-4 du code pénal, un article 423-5 ainsi rédigé : « Art. 423-5. - Seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet, tels que définis aux articles 29, 29 bis, 30 et 30 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention. » II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Nota : NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
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