Article 54 bis

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 54 bis du Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1991 au 3 juillet 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 42 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991