Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990
RattachementTitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006281392
Texte parentLEGITEXT000006076812
Référencearticle 54 bis de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (version du 28 décembre 1991)Légifrance →
1. Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en résultant sera régi par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, telles que modifiées par la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L611-5 du Code de la propriété intellectuelle.
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