Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 8 décembre 1990 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 3 du Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.