Article 2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°90-1092 du 4 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1990 au 3 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-1038 du 1 décembre 1994 - art. 2 () JORF 3 décembre 1994