Article 7

Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 1996 au 1er janvier 2003.

Carte de l'article 7 du Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1990 au 1er janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 17 septembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°92-253 du 4 mars 1992 - art. 2 () JORF 20 mars 1992
• Rédaction du 17 septembre 1996 au 1er janvier 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°96-809 du 10 septembre 1996 - art. 1 () JORF 17 septembre 1996 en vigueur le 1er septembre 1996