Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1990 au 1er janvier 1991.
Carte de l'article 8 du Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.