1. Les personnels de direction qui appartiennent à un corps d'ingénieurs ne peuvent bénéficier des primes de service et de rendement prévues par le décret n° 68-412 du 3 mai 1968 modifié par le décret n° 70-354 du 21 avril 1970.
Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1990 au 1er janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1100 du 5 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460206
Texte parentLEGITEXT000006076861
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