Article 11

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 30 juin 2020.

Carte de l'article 11 du Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 1990 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 juin 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)