Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994.
Carte de l'article 12 du Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.