Article 7

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2000 au 30 juin 2020.

Carte de l'article 7 du Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 1990 au 22 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2000 au 30 juin 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 18 ()

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2014-112 du 6 février 2014 (V)