1. Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
2. Le présent article est applicable à Mayotte.
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2000 au 30 juin 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.
IdentifiantLEGIARTI000006351321
Texte parentLEGITEXT000006076864
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.