Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 1994.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 22 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 1990 au 4 mai 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mai 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-344 du 26 avril 1994 - art.1, v. init.