Article 4 ter

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2000 au 24 septembre 2005.

Carte de l'article 4 ter du Arrêté du 3 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 2000 au 24 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Arrêté 2000-06-09 art. 3 JORF 15 juin 2000