Article 9

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1997.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 4 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 septembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-09-02 art. 11 JORF 25 septembre 1997