Arrêté du 4 décembre 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1997.

TexteArrêté du 4 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006642452

Texte parentLEGITEXT000006076879

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 décembre 1990 (version du 25 septembre 1997)Légifrance →

1. L'Etat prend en charge les frais liés aux opérations de transport, d'équarrissage et d'incinération des cadavres prévues par l'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.

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