Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

Carte de l'article 11 du Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 1990 au 2 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 1993 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 93-1272 1993-12-01 art. 25 JORF 2 décembre 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 - art. 12 () JORF 31 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997