Article 7

Article en vigueur depuis le 14 mars 1992.

Carte de l'article 7 du Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 1990 au 14 mars 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-227 du 10 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992