RattachementTITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006460230
Texte parentLEGITEXT000006076887
Référencearticle 7 du décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 (version du 14 mars 1992)Légifrance →
1. La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite des représentants titulaires d'au moins deux organisations syndicales. Dans ce dernier cas, elle doit être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande.
2. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
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