Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1990 au 3 décembre 1998.
Carte de l'article 8 du Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.