Article 94

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 94 du Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD)