Article 21 bis

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

Carte de l'article 21 bis du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-30 du 5 janvier 1993 - art. 1 () JORF 9 janvier 1993