Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 21 bis

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

RattachementCHAPITRE II : Organisation administrative et financière.

IdentifiantLEGIARTI000006775164

Texte parentLEGITEXT000006076959

Référencearticle 21 bis du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →

1. La C.R.P.C.E.N. dispose des dons et legs qu'elle reçoit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale.

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