Article 23

Article en vigueur depuis le 4 mai 1995.

Carte de l'article 23 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 4 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-505 du 27 avril 1995 - art. 5 () JORF 4 mai 1995