Article 26

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.

Carte de l'article 26 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 5 mai 2006 (abrogé)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1