Article 34

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.

Carte de l'article 34 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 22 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2016 au 12 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 12 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1