Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 7 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 5 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2006 au 16 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-511 du 4 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006
• Rédaction du 16 novembre 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12