Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
RattachementCHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000043634299
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 7 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La C. R. P. C. E. N. est administrée par un conseil de dix-sept membres comprenant :

2. 1° Un président, choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou parmi les membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, en activité ou en retraite, et nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ;

3. 2° Huit membres représentant les notaires ;

4. 3° Huit membres représentant les assurés dont six représentant les assurés en activité et deux représentant les pensionnés.

5. Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Un représentant du ministre de la justice assiste également aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043634299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.