Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article
Article 77-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Carte de l'article 77-1 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 12 décembre 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-689 du 28 juillet 2023 - art. 1